secret d’affaires 2 [Directive UE « secrets d’affaires » juin 2016]

secret d’affaires [Directive UE « secrets d’affaires » n°2016/943 du 8 juin 2016, Article 2] :

des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes :

a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles,

b) elles ont une valeur commerciale parce qu’elles sont secrètes,

c) elles ont fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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commerce électronique [Loi « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004] :

l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services.

Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent.

Une personne est regardée comme étant établie en France au sens du présent chapitre lorsqu’elle s’y est installée d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

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service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de conclure des contrats prévoyant l’échange pour le compte d’un tiers d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques, avec, le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service.

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incident affectant les systèmes d’information et de communication [d’un département ministériel] [Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics]:

Chaque ministre désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information chargé de l’assister dans l’exercice de sa responsabilité en matière de sécurité numérique mentionnée à l’article 2. Ce fonctionnaire est placé sous l’autorité du haut fonctionnaire mentionné à l’article R. 1143-1 du code de la défense.

Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d’information s’assure de l’application cohérente par son département ministériel et par les organismes placés sous la tutelle de celui-ci des orientations générales et des règles de sécurité numérique relatives aux systèmes d’information et de communication.

Il déclare à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information les incidents affectant les systèmes d’information et de communication de son département ministériel et des organismes placés sous la tutelle de celui-ci.

Les responsabilités de ce fonctionnaire sont précisées par arrêté du Premier ministre.

—> NOTE : l’article 4-1 du Décret n°2019-1088 du 25 octobre 2019 a été modifiée par le Décret n° 2022-513 du 8 avril 2022 relatif à la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’Etat et de ses établissements publics et entre en vigueur le 1er octobre 2022 <—NOTE

 

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mesure de sécurité [ANSSI Référentiel « PRIS » du 2 août 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité] :

ensemble des moyens techniques et non techniques de protection, permettant à un système d’information de réduire le risque d’atteinte à la sécurité de l’information.

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base de données [Directive « base de données » n°96/9/CE du 11 mars 1996] :

un recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.

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