schéma européen de certification de cybersécurité [Règlement UE « Cyber Security Act » 2019]

schéma européen de certification de cybersécurité [ Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un ensemble complet de règles, d’exigences techniques, de normes et de procédures qui sont établies à l’échelon de [l’UE] et qui s’appliquent à la certification ou à l’évaluation de la conformité de produits TIC, services TIC ou processus TIC spécifiques.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

logiciel [pas de définition légale] :

—> voir « programme d’ordinateur » [cliquez sur le lien ci-dessous si vous souhaitez accéder à cette définition légale]

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atteinte à l’intégrité d’un système d’information [Règlement UE « mesures restrictives » n°2019/796 du 17 mai 2019] :

le fait d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement d’un système d’information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant ou en supprimant des données numériques, ou en les rendant inaccessibles.

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publicité [PROJET de Règlement UE « DSA » du 15 décembre 2020 (Digital Service Act)] :

les informations destinées à promouvoir le message d’une personne morale ou physique, qu’elles aient des visées commerciales ou non commerciales, et affichées par une plateforme en ligne sur son interface en ligne, moyennant rémunération, dans le but spécifique de promouvoir ces informations.

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biens en infraction [Directive UE « secrets d’affaires » n°2016/943 du 8 juin 2016] :

des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d’affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.

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