rappel d’un système d’IA [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :
toute mesure visant à assurer le retour au fournisseur d’un système d’IA mis à la disposition des utilisateurs.
rappel d’un système d’IA [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :
toute mesure visant à assurer le retour au fournisseur d’un système d’IA mis à la disposition des utilisateurs.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
données biométriques [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :
les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.
location [Directive UE « logiciel » n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :
la mise à disposition d’un programme d’ordinateur ou d’une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives.
document électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel.
échange de crypto-actifs contre de la monnaie fiat [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
la conclusion, avec des tiers, de contrats d’achat ou de vente de crypto-actifs en échange de monnaie fiat ayant cours légal, avec utilisation de capitaux détenus en propre.
utilisateur de site internet d’entreprise [Règlement UE « P2B » n°2019/1150 du 20 juin 2019 (Platform to Business)] :
toute personne physique ou morale qui utilise une interface en ligne, c’est-à-dire tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.