MTF DLT [PROJET Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020]

MTF DLT [PROJET de Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020] :

un «système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :

a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;

b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et

c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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importateur [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché ou met en service un système d’IA qui porte le nom ou la marque d’une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union.

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support durable [Directive UE n°2019/770 du 20 mai 2019] :

tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter ultérieurement, pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.

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démarche d’analyse de risques [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

identifier les évènements qui peuvent affecter la sécurité du système, d’en estimer les conséquences et les impacts potentiels puis de décider des actions à réaliser afin de réduire le risque à un niveau acceptable.

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produit TIC [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

un élément ou un groupe d’éléments appartenant à un réseau ou à un schéma [du système] d’information.

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