interconnexion [Directive UE « CCEE » du 11 décembre 2018]

interconnexion [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un type particulier d’accès mis en œuvre entre opérateurs de réseaux publics au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques publics utilisés par la même entreprise ou une entreprise différente, afin de permettre aux utilisateurs d’une entreprise de communiquer avec les utilisateurs de la même entreprise ou d’une autre entreprise, ou d’accéder aux services fournis par une autre entreprise lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès au réseau.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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blocage géographique [Règlement UE « géo-blocage » n°2018/302 du 28 février 2018] :

[cas où] des professionnels exerçant leurs activités dans un État membre bloquent ou limitent l’accès de clients originaires d’autres États membres désireux de réaliser des transactions transfrontalières à leurs interfaces en ligne, tels que sites internet et applications.

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prestataire de services de confiance qualifié [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié.

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qualification [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (Référentiel Général de Sécurité)] :

label, créé par l’ordonnance du 8 décembre 2005, qui permet d’attester de la confiance que l’on peut accorder à des produits de sécurité et à des prestataires de services de confiance (PSCO), ainsi que de leur conformité aux règles du RGS qui leurs sont applicables. D’autres labels existent pour attester de la compétence des professionnels, notamment en matière de SSI.

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action de support [ANSSI Référentiel « PAMS » du 10 avril 2020 (Prestataires d’administration et de maintenance sécurisées)] :

sous-ensemble des actions d’administration ne nécessitant pas les plus hauts niveaux de privilège et ne donnant pas accès, même indirectement, aux données du commanditaire.

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compte privilégié [glossaire technique en ligne de l’ANSSI] :

un compte privilégié est un compte bénéficiant de droits d’accès étendus permettant à des utilisateurs malveillants de porter plus facilement ou plus gravement atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du SIIV. Les comptes privilégiés sont par exemple des comptes d’administrateurs ou des comptes d’utilisateurs disposant de droits à fort impact métier dans une application.

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