incident [PROJET directive UE « entités critiques » 2020]

incident [PROJET de directive UE « entités critiques » du 16 décembre 2020] :

tout événement susceptible de perturber ou perturbant les activités de l’entité critique.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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service de placement garanti d’actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :

le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques et de lui garantir un montant minimal d’achats en s’engageant à acquérir les actifs numériques non placés.

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service d’identification [PROJET de Règlement UE « DMA » du 15 décembre 2020 (Digital Market Act)] :

un type de services accessoires permettant toute sorte de vérification de l’identité des utilisateurs finaux ou des entreprises utilisatrices, indépendamment de la technologie utilisée.

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sécurité [données personnelles] [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement [de données à caractère personnel].

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module d’horodatage [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (politique d’horodatage type)] :

produit de sécurité comportant une ressource cryptographique et qui est dédié à la mise en œuvre des fonctions d’horodatage de l’UH, notamment la génération, la conservation et la mise en œuvre de la clé privée de signature de l’UH ainsi que la génération des contremarques de temps.

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règles d’entreprise contraignantes [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

les règles internes relatives à la protection des données à caractère personnel qu’applique un responsable du traitement ou un sous-traitant établi sur le territoire d’un État membre pour des transferts ou pour un ensemble de transferts de données à caractère personnel à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un ou plusieurs pays tiers au sein d’un groupe d’entreprises, ou d’un groupe d’entreprises engagées dans une activité économique conjointe.

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