incident majeur lié à l’informatique [PROJET de Règlement « DORA »]

incident majeur lié à l’informatique [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

un incident lié à l’informatique ayant une incidence négative potentiellement élevée sur les réseaux et les systèmes d’information qui sous-tendent les fonctions critiques de l’entité financière.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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atteinte au secret professionnel [article 226-13 du Code pénal] :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

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prestataire de services de confiance qualifié [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié.

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API [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

l’interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.

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stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information [Règlement UE « Cyber Security Act » n°2019/881 du 17 avril 2019] :

une stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information au sens de l’article 4, point 3), de la directive (UE) 2016/1148.

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accès [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

le traitement, par un utilisateur de données, de données qui ont été fournies par un détenteur de données conformément à des exigences techniques, juridiques ou organisationnelles particulières, sans que cela implique nécessairement la transmission ou le téléchargement de ces données.

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