importateur [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021]

importateur [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

toute personne physique ou morale établie dans l’Union qui met sur le marché ou met en service un système d’IA qui porte le nom ou la marque d’une personne physique ou morale établie en dehors de l’Union.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z

données d’entrée [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

les données fournies à un système d’IA ou directement acquises par celui-ci et à partir desquelles il produit un résultat.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

atteinte à l’intégrité des données [Règlement UE « mesures restrictives » n°2019/796 du 17 mai 2019] :

l’effacement, l’endommagement, la détérioration, l’altération ou la suppression de données numériques dans un système d’information, ou le fait de rendre ces données inaccessibles; cette notion couvre également le vol de données, de fonds, de ressources économiques ou de droits de propriété intellectuelle.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

tests de pénétration fondés sur la menace [PROJET de Règlement EU « DORA » du 24 septembre 2020 pour le secteur financier (Digital Operational Resilience Act)] :

un cadre simulant les tactiques, les techniques et les procédures d’acteurs de la menace réels perçus comme représentant une véritable cybermenace, qui permet de tester de manière contrôlée, sur mesure et en fonction des renseignements (red team) les systèmes de production en direct critiques de l’entité.

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

minibon et dispositif d’enregistrement électronique partagé [Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse modifiant l’article L.223-12 Code monétaire et financier] :

Sans préjudice des dispositions de l’article L. 223-4, l’émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d’Etat

ABROGATION par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

réseau [de communications électroniques] [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

—> Directive modifiant la Directive 2002/21 qui a été abrogée et remplacée par la Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un Code des communications électroniques européen

—>Définition à jour à la date du 11 décembre 2018<—

Partagez sur

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin