extraction [Directive UE « base de données » du 11 mars 1996]

extraction [Directive « base de données » n°96/9/CE du 11 mars 1996] :

le transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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contrat à distance [Directive UE 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs] :

tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

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boucle locale [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

circuit physique qui relie le point de terminaison du réseau à un répartiteur ou à toute autre installation équivalente du réseau public fixe de communications électroniques.

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exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

la gestion d’une ou de plusieurs plates-formes de négociation de crypto-actifs, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des crypto-actifs peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à un contrat, soit par l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif, soit par l’échange d’un crypto-actif contre de la monnaie fiat ayant cours légal.

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système de catégorisation biométrique [PROJET UE de Règlement « IA » du 21 avril 2021] :

un système d’IA destiné à affecter des personnes physiques à des catégories spécifiques selon le sexe, l’âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ou politique, etc., sur la base de leurs données biométriques.

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événement lié à la sécurité de l’information [ISO/IEC 27000:2018] :

occurrence identifiée de l’état d’un système, d’un service ou d’un réseau indiquant une faille possible dans la politique de sécurité de l’information ou un échec des mesures de sécurité, ou encore une situation inconnue jusqu’alors et pouvant relever de la sécurité.

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