dispositif de création de signature électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un dispositif logiciel ou matériel configuré servant à créer une signature électronique.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
service d’envoi recommandé électronique qualifié [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :
un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’article 44 { du texte précité}.
service numérique [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :
tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.
service de conversation totale [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :
un service multimédia de conversation en temps réel assurant la transmission symétrique et bidirectionnelle en temps réel de vidéos animées, de texte en temps réel et de voix entre des utilisateurs situés dans deux lieux différents ou plus.
technologie des registres distribués [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :
un type de technologie qui permet l’enregistrement distribué de données cryptées.
service de placement non garanti d’actifs numériques [Décret « PSAN » n°2019-1213 du 21 novembre 2019] :
le fait de rechercher des acquéreurs pour le compte d’un émetteur d’actifs numériques sans lui garantir un montant d’acquisition.