détenteur de secrets d’affaires [Directive UE « secrets d’affaires » n°2016/943 du 8 juin 2016] :
toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.
Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.
Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.
cybermenace [PROJET de Directive UE « NIS #2 » du 12 décembre 2020 (Network Information Security)] :
une cybermenace au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 sur la cybersécurité.
système d’information [ANSSI Référentiel « PRIS » du 2 août 2017 (Prestataire de Réponse aux Incidents de Sécurité)] :
ensemble organisé de ressources (matériel, logiciels, personnel, données et procédures) permettant de traiter et de diffuser de l’information.
interception de données [Règlement UE « mesures restrictives » n°2019/796 du 17 mai 2019] :
le fait d’intercepter, par des moyens techniques, des transmissions privées de données numériques à destination, à partir ou au sein d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données numériques.
service d’informatique en nuage [PROJET de Directive UE « NIS #2 » du 12 décembre 2020 (Network Information Security)] :
un service numérique qui permet l’administration à la demande et l’accès à distance à un ensemble modulable et variable de ressources informatiques distribuées et pouvant être partagées.
service numérique [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :
tout service de la société de l’information, c’est-à-dire tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.