cyberattaque [PROJET de Règlement UE « DORA » du 24/09/2020]

cyberattaque [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020] :

un incident lié à l’informatique malveillant résultant d’une tentative de destruction, d’exposition, de modification, de désactivation, de vol, d’utilisation non autorisée d’un actif ou d’accès non autorisé à celui-ci, perpétrée par un acteur de la menace.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un service de communications interpersonnelles qui n’établit pas de connexion à des ressources de numérotation attribuées publiquement, c’est-à-dire un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation, ou qui ne permet pas la communication avec un numéro ou des numéros figurant dans des plans nationaux ou internationaux de numérotation.

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module d’horodatage [ANSSI Référentiel « RGS » du 13 juin 2014 (politique d’horodatage type)] :

produit de sécurité comportant une ressource cryptographique et qui est dédié à la mise en œuvre des fonctions d’horodatage de l’UH, notamment la génération, la conservation et la mise en œuvre de la clé privée de signature de l’UH ainsi que la génération des contremarques de temps.

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fourniture d’un réseau de communications électroniques [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen] :

la mise en place, l’exploitation, la surveillance ou la mise à disposition d’un tel réseau.

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MTF DLT [PROJET de Règlement UE « DLT » du 24 septembre 2020] :

un «système multilatéral de négociation», exploité par une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché, qui n’admet à la négociation que des valeurs mobilières DLT et qui peut obtenir, en vertu de règles et de procédures transparentes, non discrétionnaires et uniformes, l’autorisation de :

a) procéder à l’enregistrement initial de valeurs mobilières DLT ;

b) régler des transactions sur valeurs mobilières DLT contre paiement ; et

c) fournir des services de conservation pour des valeurs mobilières DLT ou, le cas échéant, pour les paiements et garanties y afférents reçus via ce système.

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interface de programme d’application [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

l’interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques.

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