certificat de signature électronique [Règlement UE « eIDAS » 2014]

certificat de signature électronique [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

une attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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dispositif de création de signature électronique qualifiée [Règlement UE « eIDAS » n°910/2014 du 23 juillet 2014] :

un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II {du texte précité}.

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vulnérabilité [proposition de clause contractuelle v03-2022] :

désigne une menace de Compromission pour un service TIC (comme le Service) et/ou un processus TIC ou un produit TIC (comme le Logiciel) ou de manière générale, le Système d’Information d’une partie provenant « de ses spécifications, de sa conception, de sa réalisation, de son installation, de sa configuration ou de son utilisation » (glossaire de l’ANSSI) (vulnérabilité mathématique, protocolaire ou d’implémentation d’un algorithme ou d’un programme d’ordinateur). D’un commun accord des parties, la criticité des Vulnérabilités est appréciée selon la méthode N.I.S.T CVSS (Common Vulnerability Scoring System) version 3.x.

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réutilisation [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de données détenues par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les données ont été produites, à l’exception de l’échange de données entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public.

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système de catégorisation biométrique [PROJET UE de Règlement « IA » du 21 avril 2021] :

un système d’IA destiné à affecter des personnes physiques à des catégories spécifiques selon le sexe, l’âge, la couleur des cheveux, la couleur des yeux, les tatouages, l’origine ethnique ou l’orientation sexuelle ou politique, etc., sur la base de leurs données biométriques.

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données d’entraînement [PROJET de Règlement UE « IA » du 21 avril 2021] :

les données utilisées pour entraîner un système d’IA en ajustant ses paramètres entraînables, y compris les poids d’un réseau neuronal.

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