attribution du spectre radioélectrique [Directive UE « CCEE » 2018]

attribution du spectre radioélectrique [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

la désignation d’une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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traitement [Règlement UE « RGPD » n°2016/679 du 27 avril 2016] :

toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

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crypto-actif [PROJET de Règlement UE « MICA » du 24 septembre 2020 (Markets In Crypto-Assets)] :

une représentation numérique d’une valeur ou de droits pouvant être transférée et stockée de manière électronique, au moyen de la technologie des registres distribués ou d’une technologie similaire.

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PSAP le plus approprié [Directive UE « CCEE » n°2018/1972 du 11 décembre 2018] :

un PSAP établi par les autorités compétentes pour prendre en charge les communications d’urgence provenant d’une certaine zone ou les communications d’urgence d’un certain type.

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altruisme en matière de données [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

le consentement donné par les personnes concernées au traitement de données à caractère personnel les concernant, ou les autorisations accordées par d’autres titulaires de données pour l’utilisation de leurs données à caractère non personnel sans demander de contrepartie, à des fins d’intérêt général, telles que la recherche scientifique ou l’amélioration des services publics.

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cyber menace [PROJET de Règlement UE « DORA » pour le secteur financier du 24 septembre 2020 (Digital Operational Resilience Act)] :

une cyber menace au sens de l’article 2 point 8) du Règlement UE « CyberSecurity Act » n°2019/881 du 17 avril 2019.

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