attribution du spectre [Directive UE « Paquet Télécom II » 2009]

attribution du spectre [Directive UE « Paquet Télécom II » n°2009/140/CE du 25 novembre 2009] :

la désignation d’une bande de fréquences donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies.

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Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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réutilisation [PROJET de Règlement UE « DGA » du 25 novembre 2020 (Data Governance Act)] :

l’utilisation, par des personnes physiques ou morales, de données détenues par des organismes du secteur public, à des fins commerciales ou non commerciales autres que l’objectif initial de la mission de service public pour lequel les données ont été produites, à l’exception de l’échange de données entre des organismes du secteur public aux seules fins de l’exercice de leur mission de service public.

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clause pénale [Cour de cassation Chambre civile 20 décembre 2006] :

immeuble en l’état futur d’achèvement … délai [contractuel de livraison] pas… respecté… indemnités de retard prévues par le contrat ;

… la preuve n’était pas rapportée que le retard … dans la livraison … ait causé un préjudice… ;

… la clause pénale, sanction du manquement d’une partie à ses obligations, s’applique du seul fait de cette inexécution.

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détenteur de secrets d’affaires [Directive UE « secrets d’affaires » n°2016/943 du 8 juin 2016] :

toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.

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