actif d’information [PROJET Règlement UE « DORA » du 24/09/2020]

actif d’information [PROJET de Règlement UE « DORA » pour secteur financier du 24 septembre 2020] :

un ensemble d’informations, matérielles ou immatérielles, qui justifie une protection.

Il est difficile, pour les juristes comme pour les professionnel(le)s du numérique et de la sécurité des systèmes d’information de s’y retrouver dans le maquis des définitions légales, en vigueur ou à venir. Le dictionnaire LEGAL que nous vous proposons inclut les définitions des projets de Règlement et de Directive UE (très nombreuses mais pas toujours pertinentes…) et certaines définitions propres au droit français. Lorsque nos lois sont muettes, nous vous proposerons des définitions issues de notre pratique contractuelle.

Tapez un mot clé, un numéro de Directive/Règlement UE ou cherchez par ordre alphabétique : vous devriez trouver une définition légale.

Et à partir d’une définition, cliquez sur le lien qui vous est proposé pour accéder au texte légal qui vous intéresse.

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interception de données [Règlement UE « mesures restrictives » n°2019/796 du 17 mai 2019] :

le fait d’intercepter, par des moyens techniques, des transmissions privées de données numériques à destination, à partir ou au sein d’un système d’information, y compris les émissions électromagnétiques provenant d’un système d’information transportant de telles données numériques.

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worm / ver [glossaire technique de l’ANSSI] :

un ver (ou worm) est un logiciel malveillant indépendant, cherchant à propager son code au plus grand nombre de cibles, puis de l’exécuter sur ces mêmes cibles. Il perturbe le fonctionnement des systèmes concernés en s’exécutant à l’insu des utilisateurs.

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sécurité [Directive UE n°2016/1148 « NIS #1 » du 6 juillet 2016 (Network Information Security)] :

la capacité des réseaux et des systèmes d’information de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles.

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atteinte à l’intégrité d’un système d’information [Règlement UE « mesures restrictives » n°2019/796 du 17 mai 2019] :

le fait d’entraver ou d’interrompre le fonctionnement d’un système d’information en introduisant, en transmettant, en endommageant, en effaçant, en détériorant, en altérant ou en supprimant des données numériques, ou en les rendant inaccessibles.

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décompilation [Directive UE « logiciel » n°2009/24/CE du 23 avril 2009] :

reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code… indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de façon indépendante avec d’autres programmes.

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