2014

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2014

#001 contrat BtoB Obligation de moyens vs obligation de résultat

2 avril 2014

#002 contrat BtoB perte de données? limitation de responsabilité?

16 mai 2014

#003 droit à l’oubli pour les données collectées en Europe ?

19 mai 2014

#004 contrat BtoB: l’accord de confidentialité (ou « NDA »)

4 décembre 2014

#005 blocage judiciaire des sites pirates (oui mais qui paie ?)

5 décembre 2014