2016

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2016

#029 L’habilitation au secret de la Défense nationale

10 janvier 2016

#030 la protection du logiciel par le droit d’auteur

27 janvier 2016

#032 aperçu de la réforme 2016 du droit des contrats

12 février 2016

#033 L’obligation de collecte des métadonnées des professionnels

9 mars 2016

#034 Le contrat d’adhésion (réforme 2016 du droit des contrats)

24 mars 2016

#035 contrat BtoB de gré à gré (réforme 2016 droit des contrats)

29 mars 2016

#037 Aperçu du Règlement RGPD-GDPR 2016 / 679 « données personnelles »

13 avril 2016

#038 RGPD Règlement 2016/679 données personnelles 1) l’entreprise

18 avril 2016

#039 La rencontre des volontés (réforme 2016 droit des contrats)

2 mai 2016

#040 GDPR-RGPD Règlement UE 2016/679 « données personnelles » (2) les sous-traitants

17 mai 2016

#041 L’inexécution du contrat (réforme 2016 droit des contrats)

30 mai 2016

#043 le service logiciel SaaS

27 juin 2016